Garantie PADLOKY®
DROITS ACCORDÉS PAR LA GARANTIE LÉGALE
Padloky reste dans tous les cas responsables en matière de garantie légale applicable, en particulier en cas de non-conformité, tel que défini aux articles L.217-4 et suivants, et en cas de vices cachés, tel que défini aux articles 1641 et suivants du Code civil français.
En ce qui concerne la garantie de conformité, en vertu de l’article L. 217-4 du Code de la consommation français : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
En vertu de l’article L. 217-5 du Code de la consommation français : « Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’appellation ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation français : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation français : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commercial qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Concernant la garantie contre les vices cachés, en vertu de l’Article 1641 du Code civil français : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
En vertu de l’Article 1648 premier alinéa du Code civil français : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Conditions de Garantie Padloky
1. Durée de la Garantie
• Nos produits sont garantis pour une période de 2 ans à compter de la date d’achat conformément à la loi en vigueur. Cette garantie commerciale peut être étendue de 1 an supplémentaire sous certaines conditions.
• Cette garantie commerciale s’ajoute à la garantie légale de conformité de 2 ans prévue par la directive européenne 1999/44/CE.
2. Couverture de la Garantie
• La garantie couvre tous les défauts de fabrication des produits non liés à l'utilisation du produit par le client.
• La garantie ne couvre pas les infiltrations d’eau ou de corps solide (sable, poussières, etc). Les infiltrations d'eau ou autre corps solide peuvent engendrer une détérioration ou une destruction du produit ou des composants annexes comme la batterie, le capteur d'empreinte digitale, par exemple. En cas d’infiltration d’eau ou de corps solide, le produit ne pourra être ni remplacé, ni réparé, ni remboursé.
• La garantie ne couvre pas la batterie, ni même sa détérioration à travers le temps. Celle-ci doit être utilisée conformément aux conditions spécifiées sur la fiche de chaque produit. Nous ne sommes tenus pour responsable suite à la mauvaise utilisation d'un de nos produits.
3. Exclusions de la Garantie
• Les produits endommagés ou détériorés par le client ou un tiers, de quelque manière que ce soit, ne sont pas couverts par la garantie.
• Les produits utilisés dans des conditions non recommandés comme les températures extrêmes, dans l'eau par exemple, ne sont pas couverts par la garantie.
• La garantie Padloky n’offre aucun remboursement à partir de la fin de la période des 14 premiers jours et durant toute la durée de la garantie du produit. Seul un remplacement ou une réparation payante du produit est possibles, après expertise et validation par notre équipe.
4. Procédure de Remplacement
• En cas de problème avec votre produit, contactez-nous afin de nous exposer votre problème, en nous expliquant très clairement le problème rencontré. Nous vous demanderons des photos et vidéos de votre produit lors de la prise de contact.
• Le client doit envoyer le produit soigneusement emballé à l’adresse communiquée par message pour une expertise.
• Les frais de retour sont à la charge du client et doivent être effectués en colis soigneusement emballé et protégé et en suivi. Nous ne serons tenus pour responsable si votre produit a été endommagé durant le transport ou présentes des problèmes non répertoriés avant l'envoi de celui-ci.
• Après expertise du produit retourné, nous vous contacterons pour vous proposer un remplacement à neuf à moindres frais ou une réparation tarifée.
5. Contact et Informations Complémentaires
• Pour toute question ou demande de garantie, veuillez contacter notre service clientèle via contact@padloky.com
Nous vous remercions pour votre confiance et espérons que nos produits vous donneront entière satisfaction.